, comme toute création ou regroupement de pharmacies, dépend de l’octroi d’une licence. Cette licence est délivrée par le Directeur Général de l’Agence Régional de Santé et ce, après avis du Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens, des syndicats pharmaceutiques et du représentant de l’Etat dans le département choisi. Comment obtient-on cette licence ? Comment s’opère un transfert de pharmacie ? Voici ce qu’il faut savoir :
Transférer son officine
Selon le Code de la santé publique, le transfert d’une pharmacie peut se faire dans la même ville, dans le même département ou dans un autre département. Si vous souhaitez changer de ville, il y a deux conditions à remplir :
- Si la ville d’origine ne compte qu’une seule pharmacie, elle doit compter moins de 2500 habitants.
- Si la ville d’origine compte plusieurs pharmacies, elle doit compter moins de 4500 habitants par pharmacie.
A noter que la ville d’accueil doit remplir les conditions d’ouverture d’une nouvelle officine. En effet, un transfert de pharmacie doit avant tout répondre aux besoins de la population. Le lieu d’implantation de la pharmacie doit être accessible de façon permanente et bien sûr s’inclure dans un service d’urgence et de garde.
Les conditions d’un transfert de pharmacie
Si vous souhaitez transférer votre officine dans le même quartier, il vous faudra pouvoir prouver qu’il n’y a pas d’abandon des habitants de l’emplacement d’origine et que ce transfert répond aux besoins de la population. Le local d’accueil doit se situer au sein d’une population qui a besoin d’être approvisionnée. A noter qu’un droit d’antériorité existe. Si vous avez déposé votre dossier avant d’autres pharmaciens, vous serez prioritaire sur le nouvel emplacement dans le quartier.
Si vous souhaitez transférer votre officine dans une autre ville, dans le même département, vous devez pouvoir également prouver qu’il n’y a pas abandon de la population d’origine et que le quartier d’accueil a besoin d’une nouvelle pharmacie.
Si vous souhaitez transférer votre officine dans une autre ville, dans un autre département, vous devez déposer une demande à l’ARS du lieu souhaité qui sera transmise à la préfecture du lieu d’origine. La préfecture du lieu d’origine validera le départ et l’autre validera l’ouverture d’une nouvelle officine.