L’article 69a de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 permet des réductions d’impôts sur le revenu du repreneur. Ces réductions sont permises pour les intérêts d’emprunts visant à reprendre une PME.
Pour les emprunts contractés entre le 28 avril 2008 au 31 décembre 2011, l’acquéreur peut ne détenir que 25% du capital (plutôt que 50% avant) et des droits de vote de la société reprise. Ce pourcentage concerne le repreneur seul ou accompagné de membres de sa famille ou d’un salarié de l’entreprise.
En revanche, la limite annuelle des intérêts pris en compte pour le calcul du montant de cette réduction augmente. Elle atteint 20 000€ pour une personne seule et 40 000€ pour un couple marié depuis 2008.
D’autre part, de même que pour l’ensemble des mesures inscrites au tableau de la Loi de Modernisation de l’Économie, les autres conditions d’obtentions de cette réduction sont de s’engager à conserver les titres de propriété de l’entreprise rachetée durant un minimum de 5 années, et exercer une fonction de direction.
Les entreprises de taille intermédiaire sont privilégiées, les reprises les concernant sont facilitées pour les salariés ou les membres de la famille. Les droits de mutation onéreux sont abaissés et même totalement exonérés si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000€.
Enfin, les autres entreprises bénéficieront d’un abattement de 30 000€ sur la valeur de la société.