N’importe quelle personne majeure accompagnée d’un(e) associé(e) peut ouvrir une SCI (Société Civile Immobilière). Mais faut-il le faire pour autant ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la question pour faire le bon choix.
Qu’est-ce qu’une SCI ?
Une SCI est une forme juridique de société civile dotée d’une personnalité juridique dont l’objet est immobilier et non commercial.
Avec des mots plus simples, la SCI est un contrat liant plusieurs personnes (des associés) souhaitant mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices mais également les éventuelles pertes. La SCI peut ainsi être familiale et être composée de plusieurs membres d’une même famille afin de leur permettre de gérer leur patrimoine à plusieurs.
Bon à savoir, s’il y a des associés, la SCI reste tout de même représentée par un gérant. C’est ce dernier qui est désigné dans les statuts de la société ou suite à un vote des associés. Les statuts définissent l’étendue de ses pouvoirs et peuvent par exemple prévoir que les actes d’achat ou de vente soient conditionnés par l’accord préalable de tous les associés pour éviter les déconvenues.
Pourquoi créer une SCI ?
La création d’une SCI présente plusieurs avantages, notamment pour les familles qui souhaitent gérer leur patrimoine immobilier tout en facilitant sa transmission auprès de sa descendance. En effet, via une SCI familiale, il est possible d’organiser sa succession au travers de donations.
Au-delà des familles, créer une SCI pour louer est une pratique intéressante car le régime fiscal de cette forme juridique est par défaut assujetti à l’impôt sur le revenu et est dit « transparent ». Vous n’avez donc pas de bénéfices à déclarer ni d’impôts à payer, mais les associés sont imposés directement sur les bénéfices réalisés.
De même, lors de la création de la SCI, vous pouvez opter pour un capital fixe ou variable ce qui permet de faire évoluer les parts des associés. Surtout, cela permet de réunir les apports de plusieurs personnes, un atout considérable auprès des banques. Il est ainsi beaucoup plus facile d’obtenir des prêts bancaires.
Comment créer une SCI ?
Pour créer une SCI, il faut suivre plusieurs étapes. La première consiste à rédiger les statuts de la future SCI par acte sous seing privé ou par acte notarié, puis de les signer.
Vous devez ensuite enregistrer les statuts au centre des impôts dont dépend votre SCI puis publier la constitution de la société dans un journal d’annonces légales. Ceci fait, il faudra procéder à l’immatriculation de la SCI et attendre que le tribunal de commerce de votre région inscrive votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cela n’est possible que si toutes les étapes précédentes ont été correctement menées et en fournissant tous les documents demandés par le tribunal. Enfin, ce dernier vous remettra votre K-bis, seul document légal attestant de l’inscription de votre SCI au RCS.
Les démarches administratives et juridiques à réaliser pour l’ouverture d’une SCI peuvent être difficilement abordable par les néophytes et les familles qui ne sont pas dans le milieu, notamment l’élaboration des statuts. N’hésitez pas à vous rapprocher d’experts à votre service tels que ceux proposés par la plateforme MyFormality pour bénéficier d’un accompagnement de qualité.
Faire appel à un professionnel aura en plus l’avantage de vous guider dans la création de votre SCI, notamment aussi la partie budgétaire. Il faut en effet prendre en compte les dépenses suivantes :
- Rédaction des documents administratifs
- Capital social de la SCI (minimum 1 euro)
- Frais d’annonce légale (entre 100 et 300 euros)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (environ 25euros)
- Immatriculation de la société (environ 75 euros)
Avec l’aide d’un expert, les coûts et les démarches administratives auront plus de sens et il sera beaucoup plus agréable pour vous de créer votre SCI !