Depuis 2009, le régime autoentrepreneur permet de créer son activité artisanale, commerciale ou libérale simplement. Aujourd’hui, ils sont plus d’1 million à avoir adopté ce statut. Dans quels cas est-ce une bonne idée ?
Création en un clic
Les formalités de création d’entreprise sont allégées : vous aurez à remplir un document sur internet, ensuite vous pouvez démarrer votre activité. Autre avantage de ce régime, aucun engagement financier n’est nécessaire. Au départ, vous n’avez pas de capital gelé ni de charges à assumer. Également, ce statut est cumulable avec une activité salariée. Une personne retraitée ou au chômage pourra aussi se lancer.
Un régime fiscal spécifique
Le régime des entreprises individuelles propose un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu.
Au niveau du régime fiscal, les caractéristiques sont :
- Franchise de TVA : l’autoentrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients, il ne déclare donc pas de TVA à l’Etat. Ses factures sont toujours en Hors Taxe. La mention suivante doit apparaître sur ses factures : « TVA non applicable, art.293 B du CGI »
- Obligations comptables et déclaratives simplifiées
- Abattement forfaitaire sur le calcul du résultat d’entreprise. Ce taux s’élève à 71% pour les entreprises en activité d’achat-revente ou fourniture de logement, de 50% pour les prestations de service et 34% pour les services non commerciaux.
Idéal pour développer son activité
Le statut autoentrepreneur est placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise, et n’est pas soumis à la TVA. C’est avant tout un modèle qui laisse le temps de démarrer. Dans le cadre d’une création d’entreprise classique, les charges ne se font pas attendre même en n’ayant rien encaissé. Les difficultés peuvent vite pointer le bout de leur nez.
Un chiffre d’affaires encadré
Initialement, le régime autoentrepreneur a été pensé pour une activité complémentaire. En effet, certains arrondissent leur retraite ou testent un concept d’entreprise tout en restant salarié(e).
Pour 47% des autoentrepreneurs, leur activité indépendante est leur unique source de revenus. Le chiffre d’affaires est plafonné à 32 900€ pour les prestations de services et les professions libérales liées à des bénéfices non commerciaux (BNC) et à 82 200€ pour la vente ou les prestations d’hébergement (ex : chambres d’hôtes).
Santé, chômage et retraite : des droits moindres
Côté couverture sociale
, l’autoentrepreneur est affilié à la RSI ou Régime Social des Indépendants. En cas d’activité libérale, il est lié à la CIPAV, la Caisse Interprofessionnelle des Professions Libérales.
Les organismes conventionnés gèrent la couverture maladie pour les remboursements de soins. En échange, l’indépendant est tenu de respecter quelques obligations auprès de la RSI. Entre autres, il doit déclarer ses revenus, qu’ils soient nuls ou non grâce à la déclaration RSI en ligne le plus souvent. Cela permet le calcul des cotisations sociales. En cas de non-paiement, les droits d’indemnités sont immédiatement gelés, ce qui n’arriverait pas au salarié en poste.
Les services de la RSI et des organismes conventionnés se modernisent, faisant apparaître des plateformes en ligne pour la modification d’information, la déclaration de vol de la carte vitale, l’édition d’une attestation de droits RSI par exemple. C’est le cas notamment de l’URMPI.
Concernant le chômage, l’autoentrepreneur n’a aucun droit car il dépend du RSI. S’il exerce une activité en tant que salarié en parallèle et qu’il perd cet emploi, il peut bénéficier de l’ARE. La condition est que le CA mensuel généré par son activité indépendante ne dépasse pas 70% du revenu utilisé pour le calcul de l’allocation.
Niveau retraite, les droits varient en fonction du chiffre d’affaires. Pour valider un trimestre, il faut avoir généré au moins 4 971€ dans le cadre d’une activité commerciale et 2 883€ pour une activité d’artisan.